Extrait de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
sur la performance énergétique des bÄtiments
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6 du traité prévoit que les exigences de la protection de
l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en
oeuvre des politiques et actions de la Communauté.
(2) Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit
l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent les produits
pétroliers, le gaz naturel et les combustibles solides, qui sont des
sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales
sources d'émissions de dioxyde de carbone.
(3) L'amélioration de l'efficacité énergétique représente un volet
important du train de politiques et de mesures nécessaire pour
respecter le protocole de Kyoto, et elle devrait faire partie de toutes
les mesures stratégiques prises à l'avenir pour honorer d'autres
engagements éventuels.
(4) La gestion de la demande d'énergie est un outil important qui
permet à la Communauté d'influencer le marché mondial de l'énergie et,
partant, la sécurité de l'approvisionnement en énergie à moyen et à
long terme.
(5) Dans ses conclusions du 30 mai 2000 et du 5 décembre 2000, le
Conseil a approuvé le plan d'action pour l'efficacité énergétique de la
Commission et a demandé que des mesures spécifiques soient prises dans
le secteur des bÄtiments.
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