Extrait :
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante
», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités
d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3
du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
NOR: EQUU0201223A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et
de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l' amiante dans les immeubles bÄtis, et notamment son article 10-3 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection
des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,
Arrêtent :
Article 1
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante
» prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un
repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon
les modalités définies en annexe I.
Le dossier technique « amiante
», tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février
1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi
que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du
même décret.
Article 2
Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du
décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II
du présent arrêté.
Article 3
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
Article 4
Le directeur des relations du travail, le directeur général de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la
prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Lire la suite "amiante, poussières d'amiante" sur le site Legifrance.
 Reperage amiante, pour un devis gratuit, cliquez-ici
|
