Présentation de la recherche d'amiante :
Quelles sont vos obligations ?
Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante,
doit être annexé à toute promesse de vente ou à l’acte authentique de
vente de certains immeubles bÄtis à usage collectif ou individuel.
Sont
visés tous les immeubles bÄtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes
privées ou publiques.
Le vendeur fait établir cet état amiante
par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la
construction. Cet opérateur doit avoir obtenu une attestation de
compétence. A compter du 1er novembre 2007, il devra avoir été certifié
conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Le controle amiante a une durée de validité illimitée.
