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Bien comprendre la réglementation « mérule »

En matière de diagnostic, la mérule ne suivait pas, jusque récemment, la même logique que d’autres parasites comme, par exemple, les termites.

Mérule VS Termites

Pour ces dernières, un « état relatif à la présence de termites » doit être réalisé si le bien vendu est situé dans une zone géographique pour laquelle a été pris un arrêté préfectoral d’infestation. La mérule, malgré les risques bien plus importants qu’elle présente, était soumise à un régime beaucoup moins contraignant.

Loi ALUR et obligations des syndics

Depuis la loi Alur, cependant, les choses ont évolué, et une obligation générale de déclaration et d’information est désormais imposée au niveau national, alors que seules des réglementations locales pouvaient l’imposer jusqu’à présent.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’occupant ou le propriétaire d’un immeuble dans lequel la présence du champignon a été détectée, est tenu d’en avertir la mairie. Si la mérule est détectée dans les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation, cette obligation incombe au syndic.
Ces déclarations en mairie sont regroupées au niveau départemental, et, si des foyers d’infestation sont décelés dans une ou plusieurs communes, le préfet peut déterminer, par arrêté, une ou plusieurs « zones de présence de risque mérule ».
La vente d’un bien immobilier dans une zone définie ci-dessus entraîne pour le vendeur l’obligation de délivrer à l’acquéreur une « information sur la présence d’un risque mérule ». Mais toujours pas d’obligation de faire réaliser un état parasitaire.

Obligations lors des ventes

La mérule obéit donc, pour ce qui concerne la vente, à un régime juridique intermédiaire entre le diagnostic immobilier et l’état des risques naturels et technologiques :

  • Pas de diagnostic avant-vente ;
  • Une information des acquéreurs en cas de vente d’un bien située dans une zone déclarée « officiellement » touchée par le champignon.

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