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Transmission obligatoire d’une copie du rapport de repérage amiante au préfet !

Depuis le 1er juillet 2015,  nous avons l’obligation d’adresser au préfet , uniquement pour les Dossiers Technique Amiante, les rapports de repérage des Matériaux et Produits Contenant de  l’Amiante de la liste A, faisant l’objet d’une évaluation de son état de conservation en score 2 (mesure d’empoussièrement) ou un score 3 (travaux de retrait).

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À la frontière de l’amiante sous-section 3 et 4

Le donneur d’ordre détient la responsabilité de déterminer sous quel régime (sous-section 3 ou 4) doivent être réalisés les travaux afin de bien choisir l’entreprise  et de s’assurer que l’entreprise a les compétences et les qualifications. Comment établir la distinction entre les travaux de désamiantage relevant de la sous-section 3 (retrait ou encapsulage d’amiante) et ceux relevant de la sous-section 4 (intervention sur des matériaux susceptibles de dégager une émission de fibres d’amiante) 

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