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Loi Carrez

 
     
 
Définition :

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Source : Wikipedia


 
 

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Autres définitions :
- surface habitable
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