Diagnostic
installation gaz naturel : Quelles sont vos obligations
 L'article
17 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
prévoit, en cas de vente d'un bien
immobilier comportant une installation
intérieure de gaz naturel, un diagnostic
gaz de l'installation qui devra être annexé
à l'acte authentique.
Mesure non obligatoire en attente de la publication
du décret.
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