La
directive 2002/91/CE du Parlement Européen
du 16 décembre 2002 , les articles 41 à 50
de la loi du 9/12/2004 et l'article L 134
(-1-2-3) du Code de la Construction et de
l'Habitation prévoient en cas de vente au
1er juillet 2006 d'un logement, un certificat
de performance énergétique - DPE.
Le Diagnostic
de performance énergétique - DPE et l''ensemble
de ces prestations sont réalisés
dans le respect de la législation en
vigueur et dans le cadre des normes de références
françaises ou à défaut
européennes. Contactez-nous.
