Diagnostic
plomb peinture: Quelles sont vos obligations ?
L'article
123 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998,
le décret n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999
ainsi que la circulaire du 16/01/01 précisent
que si le permis de construire du bien immobilier
est antérieur au 1er janvier 1948 et qu'il
est situé dans une zone à risques définie
par le préfet, il est obligatoire, dans le
cadre d'une transaction immobilière, de faire
procéder à une recherche de présence de plomb dans les peintures: le diagnostic plomb.
Le diagnostic
plomb et l'ensemble de ces prestations
sont réalisés dans le respect
de la législation en vigueur et dans
le cadre des normes de références
françaises ou à défaut
européennes. Contactez-nous.
