Diagnostic termite - Etat parasitaire : Quelles sont vos obligations ?
Conformément
à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, du décret
d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000,
de l'arrêté du 10 août 2000, et de la circulaire
UHC QC 1/5 pour les locaux situés en
zone à risque, le vendeur doit fournir
lors de la promesse de vente un etat
parasitaire relatif à la recherche les termites et autres insectes xylophages de moins de trois mois.
Le diagnostic termite, l'etat parasitaire et l'ensemble de ces prestations sont réalisés
dans le respect de la législation en
vigueur et dans le cadre des normes de références
françaises ou à défaut
européennes.
