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En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique comprend selon les cas les documents suivants :

PLOMB

Le constat de risque d’exposition au plomb

Objectif de la mission

Établir un constat de risque d’exposition au plomb afin d’identifier qualitativement et quantitativement les revêtements contenant du plomb présents dans le bien et mentionner les facteurs de dégradations du bâti.

Domaine d’application

Pour les immeubles affectés à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente, à tout nouveau contrat de location et avant tous travaux en partie commune.

AMIANTE

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

Objectif de la mission

Repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti afin d’établir un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante.

Domaine d’application

Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de la promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Il doit être annexé à toute promesse de vente, et également dans le cadre des baux d’habitation.

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 01/07/97 constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante – Parties privatives ». En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble. Ce dernier doit être annexé à tout nouveau contrat de location.

AMIANTE

DTA

Objectif de la mission

Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante qui servira de base à la constitution du dossier technique amiante.

Domaine d’application

Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique « amiante » établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits figurant aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

TERMITES

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites

Objectif de la mission

Réalisation d’un constat de l’état parasitaire d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble décrivant la situation des lieux vis à vis des agents de dégradation biologique du bois, dont les termites.

Domaine d’application

En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, l’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l’acte authentique.

EXPERTISE DES BOIS D’OEUVRE

Objectif de la mission

Réalisation d’expertise spécifique par un expert CTB pour tout type de bâtiment sur des problématiques liés à la pathologie des bois.

Domaine d’application

  • Identification et cartographie lors d’une attaque biologique des bois ou dans le cadre d’un simple contrôle, que vous soyez acheteur, vendeur, administrateur de biens, ou maître d’oeuvre, dans l’objectif est d’apporter les mesures prophylactiques nécessaires.
  • Expertise sur-mesure avec des moyens d’investigations spécifiques non destructifs destinée spécialement aux monuments classés et à l’inventaire des monuments historiques.

Pour en savoir plus, consultez nos deux sites web spécialisés :
www.termite.fr
www.expertisemerule.fr 

GAZ

L’état de l’installation intérieure de gaz

Objectif de la mission

Évaluer les risques liés aux installations à gaz pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Domaine d’application

Tout propriétaire d’immeuble bâti comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit produire au plus tard à la date de la promesse de vente ou d’achat, un constat précisant l’état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des locaux et leurs dépendances à usage d’habitation.

ERNMP

L’état des risques naturels et technologiques

Objectif de la mission

Informer les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels peut-être soumis le bien immobilier et les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle.

Domaine d’application

Pour toute vente ou mise en location, y compris saisonnière, d’un bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, immeuble tertiaire, industriel, terrain).

DPE

Le diagnostic de performance énergétique

Objectif de la mission

Le diagnostic de performance énergétique est un outil de comparaison permettant d’estimer les consommations prévisionnelles d’énergie et de connaître l’impact en termes de rejet de gaz à effet de serre. Le rapport comprend également des recommandations techniques pour améliorer la performance énergétique.

Domaine d’application

En cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic de Performance énergétique (DPE) doit être produit dès l’annonce. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au bail de location.

ÉLECTRICITÉ

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Objectif de la mission

Identifier par des contrôles visuels et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et prévenir les risques liés à l’état de l’installation électrique.

Domaine d’application

Tout propriétaire d’immeuble bâti comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat, un constat précisant l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

MESURAGE

Loi Carrez, mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété

Objectif de la mission

Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.

Domaine d’application

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lots doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

MESURAGE

Loi Boutin

Objectif de la mission

Réaliser un rapport de relevé des superficies du bien à louer.

Domaine d’application

La mention de la superficie habitable est obligatoire pour la signature d’un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU

Solidarité et Renouvellement Urbain

Objectif de la mission

Le diagnostic technique avant mise en copropriété informe les futurs copropriétaires de l’état général de l’immeuble.

Domaine d’application

Le Diagnostic Technique SRU est obligatoire avant la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

Contact

01 41 09 65 05

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