L'etat parasitaire - Le controle Termite

Etat parasitaire et diagnostic termite : Quelles sont vos obligations ?

 Conformément à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, du décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000, de l'arrêté du 10 août 2000, et de la circulaire UHC QC 1/5 pour les locaux situés en zone à risque, le vendeur doit fournir lors de la promesse de vente un etat parasitaire relatif à la recherche les termites et autres insectes xylophages de moins de trois mois. . Contactez-nous.