Extrait :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L134-6
(Modifié par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006-art 59 ( ) JORF 31 décembre 2006)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz
réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en
vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des
personnes est produit dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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