Le Diagnostic installation Gaz naturel

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel de plus de quinze ans.

Ce diagnostic gaz porte sur 4 points:

- la tuyauterie fixe
- le raccordement en gaz des appareils
- la ventilation des locaux
- la combustion

Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente.

Ce diagnostic gaz doit être réalisé même si le gaz est coupé et même si le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic gaz de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.