Le diagnostic gaz
est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation
comportant une installation intérieure de gaz naturel de plus de quinze
ans.
- la tuyauterie fixe - le raccordement en gaz des appareils - la ventilation des locaux - la combustion
Il
est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation,
mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de
vente.
Ce diagnostic gaz
doit être réalisé même si le gaz est coupé et même si le compteur a été
supprimé, à partir du moment oł il subsiste une tuyauterie fixe dans le
logement.
En
cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une
installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de
garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic gaz de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
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