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Sanction en cas de non réalisation d’un repérage avant travaux

La « loi travail » promulguée, le repérage avant travaux compte désormais parmi les repérages amiante obligatoires sans aucune équivoque possible. Les dispositions de cette loi viennent donc combler un manque flagrant dans le dispositif des diagnostics amiante.

Le texte

L’obligation de faire procéder à un repérage amiante avant travaux est désormais codifiée.

C’est le nouvel article L. 4412-2 du Code du Travail qui vient préciser cette obligation : « le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

La loi, à l’instar des autres repérages amiante, responsabilise l’ensemble des protagonistes (propriétaire, maître d’ouvrage et donneur d’ordre) au respect de cette obligation, qui concerne indiscutablement tous les immeubles, puisque le texte de l’article n’introduit pas de distinction.

Le texte oblige également le repérage sur les immeubles par destination , par conséquent les équipements (chaudières, compteurs, …), les matériels et les « articles » faisant partie du périmètre des travaux.

Contenus et sanctions en cas de manquement

Un document de repérage spécifique devra mentionner la présence, la nature, la localisation des matériaux ou produits, qui devra être transmis aux entreprises intervenant sur le chantier.
Pour rendre l’obligation contraignante, en cas de manquement, une amende maximale de 9000 € est prévue.

Agir dès maintenant

Même si les décrets d’application sont prévus avant la fin de l’année, il est indispensable de respecter dès à présent cette obligation, puisqu’elle était déjà implicite auparavant dans le code du travail.

L3a intervient depuis de nombreuses années sur ce type de mission, et peut vous aider pour réaliser des repérages précis et clairs sur tous types d’opération, sur la base du périmètre des travaux  de rénovation ou d’entretien, et ce avec des délais d’analyse très rapide.

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