La
loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, le Décret
n° 97-532 du 23 mai 1997 et l'article R112-2
du code de l'urbanisme obligent tout vendeur
à justifier de la surface du lot de copropriété
vendu, conforme à des critères définis par
la loi.
Le metrage
Loi Carrez et l'ensemble de ces prestations
sont réalisés dans le respect
de la législation en vigueur et dans
le cadre des normes de références
françaises ou à défaut
européennes. Contactez-nous.
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loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, le Décret
n° 97-532 du 23 mai 1997 et l'article R112-2
du code de l'urbanisme obligent tout vendeur
à justifier de la surface du lot de copropriété
vendu, conforme à des critères définis par
la loi.
