Présentation de la loi Carrez :
Quelles sont vos obligations ?
Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez
impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot)
d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents
relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de
vente) ou acte de vente .
Pour effectuer les mesures Loi Carrez
et procéder à ce calcul, le vendeur n'est pas obligé de faire appel à
un professionnel. Cette option est toutefois recommandée s'il veut se
garantir de toute erreur de mesurage.
