Extrait :
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R112-2
(Décret nš 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976)
(Décret nš 77-739 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
(Décret nš 87-1016 du 14 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1987)
(Décret nš 88-1151 du 26 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Décret nš 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2000)
(Décret nš 2006-555 du 17 mai 2006 art. 10 Journal Officiel du 18 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une
construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque
niveau de la construction.
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une
construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette
construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles
et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des
toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces
non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bÄtiments
ou des parties de bÄtiments aménagés en vue du stationnement des
véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des
surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à
abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir
le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des
produits à usage agricole, des locaux de transformation et de
conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors
oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas
échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus ;
f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés
par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité
intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas
aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles
R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de
l'habitation.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre
dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans
la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers
affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de
l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons,
loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
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