Diagnostic prêt
à taux zéro : Quelles sont vos obligations ?
Les
articles R312-3-1, R331-63 à R331-77
du code de la construction et de l'habitat,
les arrêtés du 01/03/78 modifié
et du 4/10/01 exigent un certificat d'habitabilité
pour l'octroi d'un prêt à taux zéro.
Le diagnostic prêt à taux zero (PTZ) et l'ensemble
de ces prestations est réalisé
dans le respect de la législation en
vigueur et dans le cadre des normes de références
françaises ou à défaut
européennes. Contactez-nous.
Les
articles R312-3-1, R331-63 à R331-77
du code de la construction et de l'habitat,
les arrêtés du 01/03/78 modifié
et du 4/10/01 exigent un certificat d'habitabilité
pour l'octroi d'un prêt à taux zéro.
