- Un diagnostic amiante
Les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une expertise amiante pour une recherche étendue de présence d'amiante conformément à la reglementation amiante.
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- Un diagnostic de Perfromande Energetique
La directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002 , les articles 41 à 50 de la loi du 9/12/2004 et l'article L 134 (-1-2-3) du Code de la Construction et de l'Habitation.
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- Un diagnostic plomb
L'article 123 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, le décret n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 ainsi que la circulaire du 16/01/01 précisent que si le permis de construire du bien immobilier est antérieur au 1er janvier 1948.
Votre diagnostic plomb à paris.
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- Un diagnostic Gaz naturel
L'article 17 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit, en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic gaz de l'installation qui devra être annexé à l'acte authentique.
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- Un diagnostic Termite
Conformément à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, du décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000, de l'arrêté du 10 août 2000, et de la circulaire UHC QC 1/5 pour les locaux situés en zone à risque, le vendeur doit fournir lors de la promesse de vente un etat parasitaire.
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- Un mesurage Loi Carrez
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, le Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 et l'article R112-2 du code de l'urbanisme obligent tout vendeur à justifier de la surface du lot de copropriété vendu.
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- Un diagnostic prêt à taux zéro
Les articles R312-3-1, R331-63 à R331-77 du code de la construction et de l'habitat, les arrêtés du 01/03/78 modifié et du 4/10/01 exigent un certificat d'habitabilité pour l'octroi d'un prêt à taux zéro.
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