Présentation du diagnostic termites :
Quelles sont vos obligations ?
Le diagnostic termites
s'applique à tous les immeubles bÄtis, dans les zones contaminées ou
susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur).
La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de
l'obtention d'un état parasitaire négatif.
Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire
établi depuis moins de 3 mois. S'il est positif, l'acte précise qui
supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans
l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
