Extrait :
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Circulaire UHC/QC/1/5
no 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des
acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
NOR : EQUU0110068C
Textes sources :
Loi
no 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Décret no 2000-613
du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites ;
Arrêté du
10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à
la présence de termites dans un immeuble.
Mots clés : termites ;
insectes xylophages ; zones contaminées ; périmètres de
lutte ; aides financières et fiscales ; propriétaires ;
immeubles.
Le secrétaire d’Etat au logement à
Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de
l’équipement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
(directions départementales de l’équipement).
La présence de termites
est aujourd’hui relevée dans plus de la moitié des départements
français (voir carte en annexe I). Parce qu’ils dégradent les bois
et ses matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité
d’usage des bÄtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité.
Pour organiser la lutte contre ces insectes, le
Parlement a adopté la loi no 99-471 du 8 juin 1999
tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages (JO du 9 juin 1999). Les textes d’application organisant la lutte contre les termites ont été publiés :
– décret no 2000-613 du
3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites (JO du 5 juillet 2000) (cf. note 1) ;
– arrêté du 10 août 2000
fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de
termites dans un immeuble (JO du 31 août 2000).
Le dispositif mis en place fixe les
responsabilités de chacun des acteurs dans la lutte contre les
termites :
– les propriétaires et les occupants
d’immeubles bÄtis et non bÄtis sont soumis à des obligations de
déclaration en mairie de la présence de termites, ainsi que de
diagnostic et de travaux ;
– l’Etat, préfet de département,
définit les périmètres à l’intérieur desquels des mesures s’imposent
aux propriétaires et professionnels pour endiguer la propagation des
termites ;
– les personnes qui procèdent à la
démolition, professionnels notamment, sont soumises à des règles de
traitement des déchets infestés par les termites et à une obligation de
déclaration de ces opérations en mairie ;
– les professionnels qui se consacrent aux activités de diagnostic ou de traitement des termites sont soumis à des conditions particulières d’exercice de leur profession ;
– les communes définissent les
périmètres dans lesquels elles mettent en œuvre des programmes
d’éradication des termites.
L’éradication des termites
dans les périmètres précités nécessite d’informer les particuliers sur
les risques liés à la présence de termites, sur les obligations prévues
par la loi et les sanctions en cas d’infraction.
Dans cette perspective, il vous appartient
d’initier et de coordonner les actions à entreprendre pour obtenir les
résultats attendus de l’ensemble des acteurs concernés (mairies,
services publics, procureurs, notaires et professionnels de la
transaction immobilière, entreprises du bÄtiment et experts du
diagnostic et de la lutte contre les termites). En particulier, vous apprécierez l’opportunité d’une coordination à l’échelon régional.
La présente circulaire a pour objet de préciser
les conditions d’application de la loi et de vous apporter des
informations pratiques complémentaires.
Pour mesurer l’efficacité des mesures prises et
pouvoir adapter les actions menées, vous procéderez à leur évaluation
périodique avec les acteurs locaux.
Vous voudrez bien me saisir sous le présent
timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en
œuvre de ces dispositions.
Lire la suite "Termites" sur le site Legifrance.
>> Termites, votre devis gratuit, cliquez-ici !
|
