Audit énergétique : entrée en vigueur le 1er avril 2023
Date de publication : 19/08/2022
L’obligation de réaliser audit énergétique, pour vendre un logement en monopropriété classé F ou G (DPE), entrera en vigueur le 1er avril 2023 au lieu du 1er septembre 2022. C’est un deuxième report puisque cette disposition issue de la loi Climat et Résilience aurait dû s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.Décret modifiant l’entrée en vigueur de l’audit réglementaire
Le décret n°2022-1143, paru au JO du 11 août 2022, modifie le décret n°2022-780 du 4 mai 2022. La date du 1er septembre 2022, pour l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire, est remplacée par la date du 1er avril 2023. Les propriétaires de passoires thermiques – hors logements en copropriété – auront alors l’obligation de transmettre un audit énergétique à l’acquéreur. Les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classées E seront concernés dès le 1er janvier 2025, et ceux classés D à partir du 1er janvier 2034. Ces dates-là sont maintenues. Le report concerne uniquement les logements classés F et G avant leur mise en vente. L’audit doit compléter le DPE en fournissant à l’acquéreur un parcours de travaux et des informations sur les aides financières mobilisables.
Garantir un audit énergétique fiable pour les acquéreurs
Cette décision de reporter l’entrée en vigueur de l’audit énergétique repose principalement sur des raisons techniques. La trame n’est pas finalisée et par conséquent, les logiciels ne sont pas encore suffisamment prêts. De plus, il y a peu d’opérateurs formés à la réalisation de l’audit énergétique réglementaire par rapport à la quantité de passoires thermiques concernées. L’objectif est donc double : proposer un audit réglementaire fiable et de qualité pour les futurs acheteurs, et éviter un blocage des transactions immobilières à la rentrée. Un énième report semble peu probable compte tenu des enjeux. L’audit énergétique deviendra donc vraisemblablement obligatoire à partir du 1er avril 2023.
