Bail réel solidaire : un concept original pour devenir propriétaire de sa maison

Le dispositif du bail réel solidaire s’adresse aux ménages à revenus modestes, il est réglementé par un décret en date du 17 juillet 2024, mais proposé par la loi du 6 août 2015, dite loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit en réalité d’un dispositif d’accession sociale à la propriété, dans le sens où les bénéficiaires se portent acquéreurs de la construction uniquement, tout en louant à bas prix le terrain d’assise. Le paiement du loyer du terrain se fait au profit d’un organisme agréé par l’État (un OFS, soit organisme de foncier solidaire).

Seuls les ménages qui ne sont propriétaires d’aucun bien peuvent en profiter. Un bail réel solidaire (soit achat du bâti et location du terrain) peut être conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Durant ce laps de temps, le logement objet du bail réel solidaire peut être loué si aucune interdiction n’est mentionnée dans le contrat, et à partir du moment où l’OFS est au courant de la location.

Le ministère du Logement propose un simulateur en ligne, qui permet de localiser les biens éligibles au dispositif par cible géographique, et de vérifier que le plafond de ressources n’est pas dépassé. Certaines agences proposent aussi des biens éligibles au BRS. Quant aux organismes de foncier solidaires, les OFS, agréés pour ce dispositif, ils sont consultables sur un site spécifique les regroupant par région.