Certification des entreprises de désamiantage : évolution du dispositif
Date de publication : 24/08/2022
L’arrêté du 25 juillet publié au JO du 14 août 2022 fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux ou d’articles en contenant. Cet arrêté abroge notamment l’arrêté du 14 décembre 2012.Pourquoi faire évoluer le dispositif de certification ?
Le retour d’expérience a été pris en compte depuis l’entrée en vigueur du dispositif de certification en 2012. Il était nécessaire de renforcer certaines règles, de s’intéresser aux entreprises domiciliées ailleurs qu’en France mais sur un territoire de l’Union européenne, ou encore d’encadrer les obligations des entreprises qui comportent plusieurs établissements en France. L’arrêté du 25 juillet 2022 concerne également les organismes certificateurs des entreprises chargées des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Les cas de suspension ou de retrait de l’accréditation, les rapports d’activité annuels fournis au Directeur Général du Travail et au Cofrac (Comité français d’accréditation), notamment, sont détaillés.
Résumé du contenu du décret du 25 juillet 2022
Les 11 articles fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs traitent des points suivants :
• Exigence de certification basée sur l’aptitude à réaliser des travaux conformes à la norme NF X 46-010 : août 2012
• Délivrance et maintien de la certification conformément à la norme NF X 46-011 : décembre 2014
• Accréditation, par le Cofrac, des organismes certificateurs et attestation
• Certification des entreprises de désamiantage situées hors de France dans l’UE
• Périmètre et étapes de la certification lorsqu’il y a plusieurs établissements
• Organisation des audits inopinés de chantiers en phase de traitement de l’amiante
• Modalités du transfert de certification auprès d’un autre organisme certificateur
• Suspension ou bien retrait d’accréditation et information des entreprises certifiées
• Rapports et informations que les organismes certificateurs communiquent au directeur général du travail et au Cofrac
• Dispositions transitoires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
L’arrêté entre en vigueur le 15 août 2022, à l’exception des articles 5 et 6 (relatifs aux audits inopinés de chantiers et aux transferts de certification) qui entrent en vigueur le 14 février 2022.
