DPE : nouveaux éléments à mentionner dans l’annonce immobilière
Date de publication : 01/02/2022
Depuis le 1er janvier 2022, la visibilité des passoires thermiques est renforcée dans les annonces immobilières. De nouveaux éléments du DPE doivent s’afficher.
Mention spécifique pour les logements classés F et G au DPE
L’arrêté du 22 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021 au JO, entré en vigueur le 1er janvier 2022, concerne les annonces de vente ou de location des logements :
• Obligation d’afficher la mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation classés F et G (diagnostic DPE)
• Dans les annonces immobilières, avec une taille de caractères égale au reste du texte
Le faible niveau de performance énergétique des passoires thermiques ainsi mis en évidence pour les candidats acquéreurs ou locataires. Cette mesure est prise en application de l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation, est issue de la loi Climat et Résilience.
Autres informations du DPE à intégrer dans les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2022 également, le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie du logement doit apparaître dans les annonces. Cette donnée figure dans le nouveau diagnostic de performance énergétique, lancé le 1er juillet 2021. Les propriétaires bailleurs devront donc refaire leur diagnostic DPE s’il est devenu obsolète. Les particuliers et les professionnels de l’immobilier doivent aussi continuer à intégrer l’étiquette énergie et l’étiquette climat. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations. En effet, le montant de l’amende pourra atteindre jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 3 000 € pour une personne morale. Le contrôle sera réalisé par les agents de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
