Indexer la révision annuelle du loyer à la performance énergétique

Date de publication : 27/04/2020
Pour lutter contre les passoires thermiques, un député propose d’indexer la révision annuelle du loyer à la performance énergétique. Le DPE aurait un impact direct sur le montant du loyer des logements mis en location. C’est la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale.

Encourager la rénovation énergétique des passoires thermiques en en location

Le député LREM Sacha Houlié a présenté une proposition de loi pour encourager les bailleurs à louer des « logements écologiquement performants ». Le principe est de conditionner la révision annuelle des loyers en fonction du classement énergétique attribué lors du DPE :
  • Si le logement est classé A, B ou C après diagnostic de performance énergétique, il faut prévoir une augmentation du loyer
  • L’habitation est classé D ou E ? Le loyer n’est ni augmenté, ni diminué
  • Les logements classés F ou G – les passoires thermiques – subissent une baisse de loyer
Ainsi, les propriétaires bailleurs seraient davantage enclins à faire des travaux énergétiques.

Un mécanisme gagnant-gagnant pour les locataires et les propriétaires

D’après l’auteur de la proposition de loi, chacun a tout intérêt à avoir un bon DPE. En effet :
  • Le locataire gagne en confort, ses factures d’énergie baissent, et les ménages les plus modestes, qui ne peuvent pas obliger le bailleur à rénover, sont ainsi protégés
  • Le propriétaire bailleur voit le loyer augmenter grâce aux travaux d’économie d’énergie, tout en facilitant la relocation de son bien (valeur verte)
Par ailleurs, la révision du loyer serait limitée – à la hausse ou à la baisse – à 15%. Dans le texte de loi, la mise en œuvre du dispositif est prévue à compter de janvier 2021. C’est la date à laquelle le DPE, rendu fiable entre temps, sera devenu opposable.
 
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