Les critères d'un logement décent
Date de publication : 24/05/2023
Un logement loué doit être jugé décent en regard de la loi, ce qui oblige le propriétaire à s'engager à respecter les cinq points suivants :
• un minimum de surface habitable. Ce minimum doit être de 9 m², il doit être justifié par l'attestation loi Boutin, document indispensable pour signer. Cette attestation est annexée au contrat de bail.
• l'absence de risques pouvant affecter la santé et la sécurité du locataire. Ici on parle de risque d'intoxication au plomb pour les logements construits avant 1949, ou encore de risque lié à l'utilisation du gaz et de l'électricité. Les diagnostics immobiliers sont prévus par la loi pour anticiper tout problème en lien avec ces risques.
• l'absence de nuisibles tels que le mérule ou les termites, qui affectent la solidité de la construction. Là encore, un état parasitaire est essentiel et même obligatoire si le logement se trouve dans une zone infestée par les termites et délimitée par arrêté préfectoral,
• la mise à disposition du locataire de certains équipements,
• et enfin un seuil minimum de performance énergétique. Actuellement, les logements consommant plus de 450 kWh/h/m² sont interdits à la location, et seront prochainement suivis des classes énergétiques F et G.
