Les diagnostics gaz et électricité bientôt obligatoires pour les locations
Date de publication : 18/02/2016
La loi Alur du 24 mars 2014 et son décret d’application du 29 mai 2015 introduisaient de nouvelles obligations pour le bailleur, en imposant un DDT Location à compter du 1er août 2015.
Le DDT location est composé du DPE, du Crep, de l’état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz et de l’ERNMT. Or, la publication des décrets d’application permettant la mise en œuvre de ce DDT location tarde avec pour conséquence directe un DDT location exempt des obligations amiante, gaz et électricité. La publication des décrets ne devrait pas tarder, permettant une mise en œuvre du DDT location à compter du 1er janvier 2017, au moins pour l’électricité et le gaz.
Gaz et électricité : pour quels logements ?
Les états de l’installation intérieure d’électricité et de gaz seront obligatoires en locatif pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire aura été déposé avant le 1er janvier 1975 pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2017. Pour les autres logements, l’échéance est repoussée au 1er janvier 2018.
Des attestations pourront remplacer les diagnostics
Le projet décret, en l’état précise pour le gaz que les états déjà réalisés par des diagnostiqueurs certifiés et datant de moins de 6 ans seront valables pour la location. Il précise aussi que « si le bailleur fournit l’attestation d’entretien de chacun des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, ainsi qu’une attestation sur l’honneur justifiant la vérification du raccordement à une tuyauterie fixe de chacun des appareils de cuisson », ces attestations remplaceront l’état de l’installation intérieure de gaz.
De la même manière, pour l’électricité, si le bailleur fournit une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique établie depuis moins de 6 ans, ce document tiendra lieu d’état de l’installation électrique intérieure.
Validité
Ces nouveaux diagnostics gaz et électricité seront à fournir en cas de location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation. Et comme pour la vente, seules les installations de plus de quinze ans seront concernées.
Les référentiels de ces deux diagnostics, NF P 45-500 et le FD C 16-600 sont les mêmes que ceux de la vente, mais avec des durées de validité différentes. Les diagnostics réalisés pour la vente pourront donc être utilisé pour la location.
