Locations et rénovation énergétique : changements le 1er juillet 2022
Date de publication : 01/07/2022Plusieurs textes réglementaires, relatifs à la location et à la rénovation énergétique des logements, entrent en vigueur le 1er juillet 2022.Tour d’horizon des principaux changements.
Nouvelles informations dans les annonces des particuliers
Jusqu’à présent, les annonces de location des professionnels de l’immobilier étaient plus encadrées que celles des particuliers. À partir du 1er juillet 2022, le bailleur non-professionnel doit ajouter des mentions obligatoires dans toute annonce de location, quelle que soit le support. Ces informations sont listées dans l’arrêté du 21 avril 2022, paru au JO du 22 avril : montant du loyer mensuel, des charges locatives, du dépôt de garantie, de la surface habitable en mètres carrés ou encore du dispositif d’encadrement des loyers (le cas échéant).
Fin des chaudières au fioul ou au charbon
L’entrée en vigueur du décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 signe la mise en place d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Les équipements les plus polluants, comme les chaudières au fioul, sont désormais impossibles dans les bâtiments neufs et existants. Cela concerne les logements mais aussi les locaux tertiaires. Une dérogation est toutefois prévue si l’installation d’une autre solution de chauffage est impossible. Toutefois, il faudra fournir une preuve, par exemple une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie établie par un professionnel. Les installations existantes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaires peuvent continuer à être utilisées, entretenues et réparées quand c’est possible.
Possibilité de cumuler MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ
À partir du 1er juillet également, le décret n°2022-454 du 30 mars 2022 entre en vigueur. Par conséquent, l’octroi de MaPrimeRénov’ par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) suffit désormais pour demander un éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) à la banque. De plus, il devient maintenant possible de cumuler MaPrimeRénov’ Sérénité avec d’autres aides comme le coup de pouce rénovation performante. Les ménages pourront donc plus facilement financer leurs travaux de rénovation énergétique.