Loi Climat & Résilience adoptée : DPE et rénovation énergétique
Date de publication : 03/08/2021
La loi Climat et Résilience, définitivement adoptée, fait du DPE le document de référence pour la rénovation énergétique des logements. Propriétaires et copropriétaires, bailleurs et occupants sont soumis à de nouvelles obligations en fonction du classement énergétique.
Calendrier de l’interdiction à la location des passoires énergétiques
Le calendrier de l’interdiction à la location des passoires énergétique est maintenant fixé. L’obligation de rénovation énergétique pour louer le bien dépend du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propriétaires bailleurs de logements seront concernés :
• 1er janvier 2025 : logements appartenant aux classes G
• 1er janvier 2028 : classement énergétique F
• 1er janvier 2034 : classe E
Dès la promulgation du texte de la loi Climat et Résilience, les loyers des logements classés F ou G ne pourront plus être augmentés lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Dès janvier 2023, si la consommation d’énergie annuelle est supérieure à 450 kWh/m², le logement sera qualifié d’indécent. Sa mise en location sera donc légalement interdite.
Obligation d’audit énergétique avant la vente des logements
Les logements, sauf immeubles en copropriété, seront soumis à un audit énergétique avant la vente immobilière. L’étiquette énergie détermine l’entrée en vigueur de cette obligation pour les propriétaires vendeurs de maisons individuelles et de logements en monopropriété :
• 1er janvier 2022 : classes F et G
• 1er janvier 2025 : classe E
• 1er janvier 2034 : classe D
L’audit énergétique sera intégré au dossier de diagnostic technique (DDT vente) et présenté au candidat acquéreur dès sa première visite, avec transmission possible par voie électronique.
DPE des immeubles et rénovation énergétique des copropriétés
Les bâtiments d’habitation collectives devront posséder un DPE et le renouveler tous les 10 ans lorsque la construction date d’avant le 1er janvier 2013. Entrée en vigueur :
• Le 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots
• Le 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots
• Le 1er janvier 2026 : si au plus 50 lots de copropriété
Un plan pluriannuel de travaux (PTT) pourra être élaboré à partir du diagnostic technique global (DTG). En l’absence de DTG mettant en évidence des travaux à réaliser, le PTT sera obligatoire dans les immeubles de plus de 15 ans. Les syndicats de copropriétaires seront concernés entre 2023 et 2025 selon la taille de la copropriété.
