L’état des nuisances sonores aériennes à placer dans le DDT

Date de publication : 15/06/2020

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne l’état des nuisances sonores aériennes. Le dossier de diagnostic technique, le DDT, devra comprendre cette information destinée aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers visés par un PEB.

Plan d’exposition au bruit et servitude d’urbanisme

Conformément au code de l’urbanisme, les zones de bruit définies ainsi par des plans d’exposition au bruit, sont à signaler à l’acquéreur ou au locataire depuis le 1er juin 2020. Les vendeurs et bailleurs doivent donc fournir un état des nuisances sonores aérienne. Ce formulaire sera intégré aux dossiers de diagnostics techniques comprenant les diagnostics obligatoires (diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques et pollutions…). Le PEB concerne les zones à proximité d’aérodromes et donc, souvent, d’aéroports. Selon la zone de bruit, des règles d’urbanisme entraînent alors des servitudes pour les propriétaires.

Remplir l’état des nuisances sonores aériennes avant location ou vente

Les informations, au sujet des PEB élaborés, sont accessibles via le site web du Géoportail de l’IGN ou la mairie de votre commune. Le bailleur, ou le vendeur, concerné doit également indiquer la zone de bruit (forte, modérée…), le nom de l’aérodrome et les éventuelles prescriptions de travaux d’insonorisation. Les biens bâtis et non-bâtis sont concernés (logements collectifs, maisons individuelles, terrain constructible, etc.) avant cession ou vente, location, ou construction. Le document doit être daté et signé par les deux parties.

 
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