Mise en ligne de l’état des risques réglementés ERRIAL
Date de publication : 24/03/2021
Les propriétaires ont un nouvel outil : l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL). Le site errial.georisques.gouv.fr permet d’obtenir un état des risques prérempli. Remplace-t-il l’état des risques et pollutions (ERP) obligatoire ?
Mise en ligne de l’ERRIAL par le ministère de la Transition écologique
Un outil numérique est désormais accessible sur la plateforme Géorisques. Il s’agit de l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires ERRIAL. Tout propriétaire peut, avant de vendre ou louer son bien immobilier, consulter le site errial.georisques.gouv.fr. Les vendeurs et les bailleurs peuvent ainsi respecter l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) instaurée par la loi du 30 juillet 2003.
État des risques réglementés : mode d’emploi
La procédure est d’une facilité déconcertante et comprend exactement quatre étapes :
• Entrer l’adresse ou la référence cadastrale du bien immobilier vendu ou loué
• Afficher les résultats fournis en ligne
• Compléter l’état des risques (immeuble concerné ou non par des prescriptions de travaux, travaux prescrits réalisés ou pas, information relative aux sinistres indemnisés après un état de catastrophe naturelle, minière ou technologique). Il y a trois choix possibles à ces questions : oui, non, à préciser plus tard.
• Télécharger l’état des risques
ERRIAL ou État des risques et pollutions ERP
L’ERRIAL fournit une information relative aux plans de prévention des risques (PPR), à la sismicité, au potentiel radon, à l’exposition à l’argile, à la pollution des sols et à l’exposition au bruit des aéroports (existence d’un plan d’exposition au bruit / PEB). Toutefois, le propriétaire doit contrôler l’exactitude des renseignements fournis. Il lui faut aussi vérifier les informations transmises par la préfecture et compléter éventuellement le document (extraits de la cartographie réglementaire, etc.). En ce sens, pour l’instant, ce service ne remplace pas réellement l’état des risques et pollutions (ERP). C’est une aide sur laquelle peut s’appuyer le propriétaire. Cela permet aussi au candidat acquéreur ou au locataire de découvrir les risques auxquels est exposé un bien, bâti ou non bâti, avant de concrétiser l’achat ou la location. Il reste donc préférable d’être accompagné par un expert avant la transaction immobilière.
