Réaliser le plan pluriannuel de travaux en copropriété: nouveau décret
Date de publication : 29/04/2022
Toutes les copropriétés de plus de 15 ans seront progressivement concernées par le plan pluriannuel de travaux. Un décret précise les compétences exigées pour le réaliser.
À propos du projet de plan pluriannuel de travaux
La loi Climat et Résilience prévoit la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dans tous les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, indépendamment du mode de chauffage. La date d’entrée en vigueur dépend de la taille de la copropriété :
- Janvier 2023 s’il y a plus de 200 lots de copropriété
- Janvier 2024 s’il y a entre 51 et 2022 lots
- Janvier 2025 quand il y a moins de 50 lots
Le décret du 25 avril 2022 définit les compétences et les garanties exigées pour élaborer ce PPT. Le professionnel pourra être un diagnostiqueur, un bureau d’études, un architecte...
Diplômes et compétences exigées pour réaliser le PPT
Le professionnel qui propose ses services ou qui intervient à la demande du syndic doit notamment connaître les modes constructifs traditionnels et contemporains, les produits et les matériaux de construction, les pathologies du bâtiment ou encore les leviers d’amélioration énergétique.
Tandis que pour réaliser un diagnostic technique global (DTG), un niveau bac+3 était exigé, la porte est ici ouverte à d’autres cursus. La personne réalisant le PPT pourra avoir un titre professionnel ou une qualification de certification professionnelle, de niveau équivalent, dans le domaine des techniques du bâtiment. Une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier est également admise.
Garanties d’impartialité et d’indépendance
Le décret n°2022-663 impose aussi une attestation sur l’honneur d’indépendance et d’impartialité, tant à l’égard du syndic que des fournisseurs d’énergie et des entreprises amenées à intervenir dans l’immeuble ou sur ses équipements techniques. Les avantages et les rétributions, accordés ou reçus, directement ou indirectement, sont interdits.
