Votre devis gratuit sous 24 heures !

Réaliser le plan pluriannuel de travaux en copropriété: nouveau décret

Date de publication : 29/04/2022

Toutes les copropriétés de plus de 15 ans seront progressivement concernées par le plan pluriannuel de travaux. Un décret précise les compétences exigées pour le réaliser.

À propos du projet de plan pluriannuel de travaux

La loi Climat et Résilience prévoit la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dans tous les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, indépendamment du mode de chauffage. La date d’entrée envigueur dépend de la taille de la copropriété :

  • Janvier 2023s’il y a plus de 200 lots de copropriété
  • Janvier 2024 s’il y a entre 51 et 2022 lots
  • Janvier 2025 quand il y a moins de 50 lots

Le décret du 25 avril 2022 définit les compétences et les garanties exigées pour élaborer ce PPT. Le professionnel pourra être un diagnostiqueur, un bureau d’études, un architecte...

Diplômes et compétences exigées pour réaliser le PPT

Le professionnel qui propose ses services ou qui intervient à la demande du syndic doit notamment connaître les modes constructifs traditionnels et contemporains, les produits et les matériaux de construction, les pathologies du bâtiment ou encore les leviers d’amélioration énergétique.

Tandis que pour réaliser un diagnostic technique global (DTG), un niveau bac+3 était exigé, la porte est ici ouverte à d’autres cursus. La personne réalisant le PPT pourra avoir untitre professionnel ou une qualification decertification professionnelle, de niveau équivalent, dans le domaine des techniques du bâtiment.Une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier est également admise.

Garanties d’impartialité et d’indépendance

Le décret n°2022-663 impose aussi une attestation sur l’honneur d’indépendance et d’impartialité, tant à l’égard du syndic que des fournisseurs d’énergie et des entreprises amenées à intervenir dans l’immeuble ou sur ses équipements techniques.Les avantages et les rétributions, accordés ou reçus, directement ou indirectement, sont interdits.

Retour aux actualités

Notre engagement

L’engagement du groupe est d’assurer la qualité de ses prestations dans le respect
des bonnes pratiques professionnelles et des exigences normatives.
Objectif principal : assurer la pleine et entière satisfaction de nos clients.

Nos 4 filiales

L3a est structurée en filiales et services hautement spécialisés pour répondre parfaitement aux exigences spécifiques de chacun de nos clients grâce à un service sur-mesure. Notre groupe assure un système de management de la qualité conforme à la norme NF EN ISO CEI 17025 qui s’applique à toutes les activités et au personnel.

Mesures d'empoussièrement Paris

Diagnostics et Expertises

Nous intervenons pour les repérages d’amiante/plomb avant travaux, les diagnostics immobiliers et l’expertise en pathologies du bâtiment

plus d’infos
DPE immeuble Paris

Recherche de fuite

Nous vous accompagnons sur toutes vos problématiques liées à l’eau tout en préservant l’intégrité du bâtiment (dégât des eaux, moisissure, infiltrations …)

plus d’infos
DPE bureaux Paris

laboratoire d’analyse

Notre laboratoire, accrédité COFRAC, est spécialisé pour les analyse de l’air et les recherches de fibres d’amiante de tout type de matériaux.

plus d’infos
DPE immeuble Paris

l’agence de l’analyse de l’air

Accrédité COFRAC, nous réalisons les études, stratégies, prélèvements pour la santé des travailleurs et des occupants des bâtiments.

plus d’infos