L’état de l’installation intérieure de gaz pour certaines ventes ou locations
Quand recourir à un diagnostic gaz avant une vente ou une location ?
Le propriétaire vendeur ou bailleur à l’obligation de faire réaliser un diagnostic sur l’installation intérieure de gaz lorsque celle-ci est âgée de plus de quinze ans.
Qu’est-ce qu’un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz se définit comme un contrôle de sécurité de l’installation qui veille à la présence, au bon état et à la conformité des parties essentielles de l’installation intérieure de gaz.
Document avant tout informatif, consécutif à une investigation sans démontage, l’état de l’installation intérieure de gaz n’oblige pas le donneur d’ordre à réaliser des travaux sauf si ce contrôle de sécurité révèle un danger grave et immédiat (DGI), ce qui est rarement le cas.
