Diagnostic plomb lors des ventes ou des locations : quelles obligations ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un diagnostic obligatoire depuis le 27 avril 2006 dans le cadre d’une vente et depuis le 12 août 2008 dans le cadre d’une location pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Son objectif : informer sur la présence ou non de plomb dans un logement et plus globalement lutter contre le saturnisme.

Cette obligation se déroule en trois principales étapes. Les diagnostiqueurs certifiés doivent :

• Localiser les parties de l’immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par les enfants dont la situation a justifié le diagnostic ;
• Observer l’état de toutes ces parties d’immeubles ;
• Réaliser des mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations ;
• Établir un rapport.

Si les conclusions indiquent un risque d’exposition au plomb, une notification sera adressée au propriétaire par le Préfet afin que des travaux d’élimination du risque d’exposition au plomb soient réalisés.
Sa validité est d’un an si une présence a été détectée. Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou leur présence à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, sa durée est sans limite.
En cas de non présentation du Constat, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Cette obligation s’inscrit dans le Code de la Construction. Or la problématique du plomb n’est pas restreinte à ce domaine. Au contraire, son risque est étendu au Code de la Santé Publique au regard des risques reprotoxiques et doit donc, dans le cadre de travaux, faire l’objet d’un diagnostic spécifique : le diagnostic plomb avant travaux.