Évolution de la surveillance de la qualité de l’air intérieur des ERP

Un projet de décret, en consultation publique jusqu’au 27 février 2022, fait évoluer la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) des ERP.

Contexte du projet de décret sur la qualité de l’air intérieur

En application de la loi Grenelle II, le Code de l’environnement oblige les propriétaires et exploitants d’ERP à surveiller la qualité de l’air intérieur. Actuellement, la surveillance de la QAI concerne certains établissements recevant du public (ERP) : crèches, écoles, établissements scolaires, accueils de loisir… En 2023, l’obligation de surveillance s’étend à d’autres ERP tels que les structures sociales et médico-sociales ou encore les établissements pénitentiaires réservés aux mineurs. Le 4e Plan National Santé Environnement (PNSE4) prévoit un renforcement du dispositif pour permettre une amélioration continue de la QAI.

Projet de décret pour un diagnostic QAI plus complet

Le projet de décret en Conseil d’État, mis en consultation publique, prévoit d’instaurer :

• Une évaluation des moyens d’aération tous les ans, et non plus tous les 7 ans
• L’utilisation de la mesure du dioxyde de carbone, en tant que traceur du renouvellement de l’air intérieur, lors des évaluations annuelles des moyens d’aération
• Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur obligatoire au moins tous les 4 ans
• Une campagne de mesures des polluants durant la vie du bâtiment, à chaque étape susceptible d’avoir un impact sur la QAI : travaux, aménagements, etc.
• La constitution et l’actualisation d’un plan d’actions à partir des actions précitées

Entrée en vigueur du nouveau dispositif QAI

Pour les ERP déjà soumis au dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur, ces mesures entreraient en vigueur dès 2023. En revanche, les autres établissements recevant du public ne seraient concernés qu’en 2025 pour permettre aux collectivités de s’organiser.