Intégrer la performance énergétique dans les critères de décence
Date de publication : 13/07/2020
Un projet de décret fixe un critère de performance énergétique pour définir un logement décent. Les propriétaires bailleurs et les locataires sont directement concernés par ce seuil d’indécence énergétique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.
La performance énergétique dans la notion de logement décent
Tout propriétaire, ou copropriétaire, a l’obligation de louer un logement décent. Différents critères sont pris en compte pour juger de la décence des logements. La performance énergétique avait déjà été intégrée dans les critères de décence des logements mis en location en tant que résidences principales. Depuis janvier 2018, les biens à usage d’habitation devaient être protégés des infiltrations d’air parasite. Toute pièce donnant accès à un local annexe non chauffé devait notamment être équipée de portes ou de fenêtres. L’état des dispositifs de ventilation était aussi pris en compte. Cependant, aucun niveau de performance énergétique minimale n’était fixé dans le décret du 9 mars 2017, décret d’application de la loi relative à la transition énergétique (août 2015).
La mise en place d’un premier seuil d’indécence énergétique
Conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, aussi appelé loi énergie-climat, le gouvernement a fixé un seuil maximal de consommation en énergie finale, au-delà duquel les logements seront considérés comme indécents. Ce seuil, indiqué dans le projet de décret, est de 500 kWh/m².an en France métropolitaine. La mesure devrait entrer en vigueur, à la signature de tous les nouveaux contrats de location, le 1er janvier 2023. Le décret est actuellement en consultation publique, depuis le 3 juillet et jusqu’au 31 juillet 2020. Ce n’est qu’un début puisque deux prochains décrets sont d’ores et déjà annoncés. Le second fera évoluer ce seuil d’indécence énergétique de manière à éradiquer progressivement les passoires thermiques. En effet, en 2023, seuls seront concernés les logements très énergivores classés G à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant location. Or les logements avec un classement énergétique de F sont également des passoires énergétiques. Le troisième décret sera consacré à l’application de cette mesure en Outre-Mer.
