La VEFRe, un nouveau concept pour vendre un logement à rénover
Date de publication : 09/08/2023
On connaissait la VEFA, vente en l'état futur d'achèvement dans le neuf, on découvre depuis peu la VEFRe, vente en l'état futur de rénovation énergétique pensée par la FNAIM, la Fédération Nationale de l'Immobilier. Cette vente est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le vendeur. La VEFRe, issue de la VIR pour Vente d'Immeuble à Rénover, s'adresse aux propriétaires vendeurs de biens immobiliers, maisons individuelles ou appartement soumis au statut de la copropriété, à usage d'habitation ou mixte, c'est-à-dire habitation et commercial, devant être rénovés. Le vendeur s'engage à réaliser ces travaux dans un délai prévu à l'acte de vente, et perçoit le paiement de l'acquéreur avant la réalisation des travaux. En d'autres termes, le transfert de la propriété de l'existant a lieu le jour de la signature de l'acte de vente, alors que la propriété des travaux est transférée en fonction de leur avancement. Pour cela, le montant du prix de vente figure dans l'acte en deux parties :le prix de l'existant et le prix des travaux. Le contrat en VEFRe implique un paiement des travaux en deux temps :
• 50 % à l'achèvement travaux qui correspondent à la moitié du coût total des travaux ;
• 95 % à l'achèvement total des travaux.
