Le CIL entre en vigueur
Date de publication : 01/02/2023
Depuis le 1er janvier, les nouvelles constructions sont soumises à la réalisation d'un CIL, carnet d'information du logement. Le CIL est également obligatoire si la rénovation d'un bâtiment a un impact significatif sur son état énergétique, selon les directives de l'article L.126-35-2 du Code de la construction et de l'habitation. Le carnet d'information du logement a été créé par la loi Climat et résilience votée en 2021, et est réglementé par un décret et un arrêté publiés le 27 décembre 2022. Les logements concernés, car seuls pour l'instant les bâtiments à usage d'habitation sont concernés, sont ceux qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une déclaration provisoire ou d'un devis accepté à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne les travaux de rénovation qui impliquent la mise en place d'un CIL, ils sont listés aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 27 décembre 2022, et concernent :
• l'isolation thermique des toitures et des murs et des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas,
• l'installation ou le remplacement du mode de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, ainsi que les systèmes de ventilation,
• et enfin le recours aux énergies renouvelables.
Le propriétaire du logement a l'obligation de créer et de mettre à jour ce carnet d'information du logement.
