Le diagnostic assainissement, expertise importante liée à la santé et à l’environnement

Pour quelles installations le diagnostic assainissement est-il obligatoire lors d’une vente ?

Pour vendre un bien immobilier dont l’installation d’assainissement n’est pas connectée au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l’égout), la réglementation en vigueur impose de procéder au préalable à un diagnostic d’assainissement non collectif.

Que contient l’état de l’installation d’assainissement non collectif ?

Grâce au contrôle du dispositif ANC en place, le propriétaire vendeur dispose d’un rapport exhaustif de la situation de l’installation, du point de vue sanitaire comme environnemental, qui peut l’obliger à réaliser des travaux de mise en conformité sous un délai d’un an.

Toutefois, il n’est pas obligé d’engager lui-même ces travaux si le futur propriétaire accepte de les prendre en charge d’office ou après négociation.

A qui confier le diagnostic assainissement non collectif ?

Le diagnostic d’assainissement non collectif doit être réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ou par un opérateur d’une société déléguée sur l’initiative de la commune ou de l’intercommunalité où se situe le bien.